legislation ::a lire avant de poster::

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legislation ::a lire avant de poster::

Message par XIII le Jeu 24 Mai - 14:06

Que dit la loi Française :

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L122-6

Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995

Sont interdits :


La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous
autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des
marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces
marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à
leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons
ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;

L'accès
à l'"Espace abonnés" de 2775.eu à un coût, votre abonnement ne vous
donne pas automatiquement le droit devenir affilié. Aussi, vous ne
pouvez pas en tant qu'abonné espèrer obtenir votre abonnement
gratuitement. Pour devenir affilié vous devez créer votre compte. En
devenant affilié, vous gardez le droit de devenir/rester abonnés à
notre "Espace Abonnés", votre abonnement ne baissera pas, et ne sera
pas gratuit en fonction des ventes réalisés, au contraire puisqu'il
augmente selon votre CA jusqu'à 10€ maximum.


2º Le fait de
proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur
une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une
progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.

Si
vous devenez affilié, vous réalisez des ventes et non des adhésions,
vous ne gagnez pas d'argent au moment du recrutement de nouveaux
affiliés, mais seulement sur leur chiffre d'affaire. De plus, les gains
financiers ne résultent pas d'une progression géométrique puisque que
les commissions sont restreintes à 2 niveaux hierarchiques.

Dans
le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne
d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou
affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit
d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation
pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre
matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un
paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs
adhérents ou affiliés du réseau.

Encore une fois, vos
commissions sont réalisées sur les ventes d'abonnements, et sur le
chiffre d'affaire des affiliés que vous avez parrainés et non sur
l'adhésion d'un abonné à notre "Espace affiliés". Devenir affilié est
gratuit, aucune somme n'est versé pour devenir affilié, de plus il
n'est pas necessaire d'être abonné pour être affilié.


En
outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent
ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la
revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat,
déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du
prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être
limitée à une période d'un an après l'achat.


Vente multiniveau

La
vente multiniveau porte bien des noms selon l'organisme qui le déploie
(commercialisation par paliers multiples, vente en réseau par
cooptation, marketing de réseau, etc. (en anglais Multi Level
Marketing). Elle désigne une structure du réseau de vente à ne pas
confondre avec la vente pyramidale illégale dans presque tous les pays.

Que dit la loi Française :


La
loi autorise les « réseaux de vente constitués par recrutement en
chaîne d'adhérents ou d'affiliés », sous conditions, avec dans l'esprit
de la loi, interdiction de la vente pyramidale.

Ainsi, un réseau légal veillera à respecter les contraintes suivantes :

.
les commissions des « filleuls » ne sont prélevées que par un nombre
restreint et fixe de niveaux hiérarchiques, de sorte qu'il n'y ait pas
lieu d'« espérer des gains financiers résultant d'une progression
géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites ».

Sur 2775.eu les commissions des filleuls sont limitées à 2 niveaux hiérarchiques, si qui en fait un nombre fixe et restreint.

.
aucun bénéfice ne doit être réalisé lors du recrutement, même de
manière détournée (formation, stock initial non reprenable). Les
commissions sont subordonnées à la vente d'une certaine quantité de
produits.

Les affiliés ne gagnent pas d'argent sur le recrutement des affiliés , puisque l'ouverture d'un compte affilié est gratuit.


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Re: legislation ::a lire avant de poster::

Message par peterpotter le Mer 18 Avr - 16:54

sa prouve le sérieux de ce forum !

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Re: legislation ::a lire avant de poster::

Message par XIII le Mer 9 Avr - 10:26

merci

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